Services en français : ce que la loi exige, ce que les chiffres montrent
Quatre ans après la Loi 96, le Commissaire à la langue française juge que des mesures clés sont mal appliquées. En 2024-2025, plus de 10 000 plaintes ont été déposées à l'OQLF — près de la moitié sur le droit d'être servi en français. Entre la loi et son application, l'écart est devenu un enjeu électoral.
La Loi 96 (2022) a fait du français la seule langue officielle et commune du Québec et réformé la Charte de la langue française, en recourant à la clause dérogatoire. Depuis 2025, l'affichage doit assurer la « nette prédominance » du français. Mais environ quatre ans plus tard, le Commissaire à la langue française estime que des mesures — services en anglais aux immigrants, assujettissement des petites entreprises — sont mal appliquées et que des objectifs sont compromis. Sur le terrain, l'OQLF dispose de moyens limités, et les plaintes s'accumulent.
Ce qui s’est passé
Adoptée en 2022, la Loi 96 a renforcé les exigences linguistiques dans la sphère publique et commerciale. En mai 2026, le Commissaire à la langue française a publié un constat sévère : plusieurs mesures phares ne permettent pas, dans les faits, d'atteindre les objectifs inscrits dans la Charte. Parallèlement, des opérations d'inspection de l'OQLF dans le Grand Montréal ont révélé qu'environ un commerce inspecté sur quatre n'était pas conforme. En 2024-2025, plus de 10 000 plaintes ont été déposées à l'Office, dont près de la moitié visaient le droit d'être servi en français, surtout à Montréal.
Pourquoi ça compte
Au Québec, toute consommatrice et tout consommateur a le droit d'être informé et servi en français — une obligation qui s'applique à l'ensemble des commerces. L'écart entre ce droit et son application concrète touche le quotidien, et le débat oppose protection d'un droit collectif et défense de libertés individuelles. À l'approche des élections, l'héritage de la Loi 96 et la suite à donner sont au cœur des discussions politiques.
Ce qu’on sait
- Confirmé
La Loi 96 a été adoptée en 2022 et a réformé la Charte de la langue française.
- Confirmé
En 2024-2025, plus de 10 000 plaintes à l'OQLF, près de la moitié sur le service en français.
- Confirmé
Environ un commerce inspecté sur quatre dans le Grand Montréal n'était pas conforme.
Le Commissaire juge des mesures mal appliquées et des objectifs compromis.
Ce qu’on ne sait pas
- Non confirmé
Si la suite législative resserrera ou assouplira les mesures (cela dépendra largement de l'issue électorale).
La capacité réelle d'inspection de l'OQLF (un nombre restreint d'inspecteurs pour l'affichage).
- Non confirmé
L'issue des contestations judiciaires liées à la Loi 96.
Qui dit quoi
| Acteur | Ce qu’ils disent | Ce que montrent les documents | Certitude |
|---|---|---|---|
| Commissaire à la langue française | Des mesures sont mal appliquées, des objectifs compromis. | Près de quatre ans après l'adoption, les pratiques n'atteignent pas les cibles de la Charte. | Non confirmé |
| OQLFOffice québécois de la langue française | Des inspections annuelles sont menées en variant les approches. | Les comparaisons d'une année à l'autre sont difficiles, selon l'Office. | |
| Critiques de la Loi 96 | La loi oppose droits collectifs et libertés individuelles. | Le recours à la clause dérogatoire fait l'objet de contestations. | Non confirmé |
Les sources
Projet de loi 96 — Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
Portée et date d'adoption de la loi.
« Un commerce sur quatre inspecté par l'OQLF non conforme »
Taux de non-conformité, nette prédominance, moyens de l'OQLF.
« Refus de services en français : quels sont vos droits? »
Volume de plaintes, droit d'être servi en français.
À surveiller
- Les élections générales québécoises et les plateformes linguistiques5 octobre 2026 · 5 octobre 2026
- Le suivi du gouvernement aux recommandations du Commissaire
- L'évolution des contestations judiciaires de la Loi 96