Rénovictions : ce que la loi protège vraiment (et ce qu'elle ne protège pas)
Un moratoire bloque certaines évictions jusqu'au 6 juin 2027, et depuis la Loi 31, c'est au propriétaire de prouver sa bonne foi. Mais pour les groupes de locataires, les vraies failles — registre des loyers, protection des aînés — restent ouvertes.
Une « rénoviction » — prétendre faussement vouloir faire des travaux majeurs pour évincer un locataire et relouer plus cher — est illégale. Depuis la Loi 31 (avis transmis à compter du 21 février 2024), c'est au propriétaire de prouver sa bonne foi, et les indemnités d'éviction ont augmenté. Un moratoire de trois ans, en vigueur depuis juin 2024, bloque les évictions pour subdivision, agrandissement ou changement d'affectation jusqu'au 6 juin 2027. Les rénovations, à elles seules, ne permettent pas de mettre fin à un bail.
Ce qui s’est passé
La Loi 31 sur l'habitation a modifié le Code civil. Pour les avis d'éviction transmis dès le 21 février 2024, le fardeau de prouver la bonne foi revient au propriétaire en cas de poursuite, et l'indemnité passe d'un montant forfaitaire à une formule : frais de déménagement plus un mois de loyer par année de location ininterrompue (minimum 3 mois, maximum 24 mois). Un moratoire de trois ans (depuis juin 2024, jusqu'au 6 juin 2027) suspend les évictions pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d'affectation. Des propositions d'élargir le moratoire et la protection des aînés ont été rejetées lors de l'étude du projet de loi.
Pourquoi ça compte
Dans un marché où le taux d'inoccupation est très bas, l'éviction devient un levier pour réinitialiser un loyer à la hausse. Or la loi distingue clairement « rénover » et « évincer » : un propriétaire ne peut pas mettre fin à un bail simplement pour faire des travaux. Beaucoup de locataires l'ignorent — et disposent pourtant de trois ans pour contester une éviction de mauvaise foi.
Ce qu’on sait
- Confirmé
Un moratoire bloque certaines évictions jusqu'au 6 juin 2027.
- Confirmé
Depuis la Loi 31, le fardeau de la bonne foi incombe au propriétaire.
- Confirmé
L'indemnité est d'un mois de loyer par année (min. 3, max. 24 mois).
- Confirmé
Les rénovations seules ne justifient pas une éviction.
Ce qu’on ne sait pas
- Non confirmé
Combien de rénovictions illégales passent sous le radar, faute de registre obligatoire des loyers.
Le taux d'application et de sanction des règles par le TAL.
- Non confirmé
Ce qui remplacera le moratoire après son échéance en juin 2027.
Qui dit quoi
| Acteur | Ce qu’ils disent | Ce que montrent les documents | Certitude |
|---|---|---|---|
| Groupes de locataires | Il manque des protections réelles : registre des loyers, indemnités plus élevées, protection des aînés. | La « loi Françoise David » n'a pas été élargie à toutes les personnes de 65 ans et plus. | Non confirmé |
| CORPIQCorporation des propriétaires immobiliers du Québec | La Loi 31 dissuade les abus, mais pourrait freiner l'investissement. | Les indemnités ont augmenté; les règles de cession de bail se sont resserrées. | |
| Gouvernement du Québec | Pas de moratoire général sur les rénovictions; « il n'y a pas d'alternative ». | Un moratoire ciblé existe pour subdivision/agrandissement/changement d'affectation. | Non confirmé |
Les sources
Éviction et expulsion — droit du logement
Moratoire jusqu'au 6 juin 2027, fardeau de la preuve.
« Loi 31 : quelles répercussions pour les propriétaires? »
Formule d'indemnité (1 mois/an, 3-24 mois).
À surveiller
- L'échéance du moratoire et ce qui suivra6 juin 2027 · 6 juin 2027
- Toute proposition de registre obligatoire des loyers
- Les plateformes des partis sur le logement en vue de l'élection